Déclaration Légale Complémentaire
Ⅰ. Informations relatives à la plateforme
Le site https://puredreamspace.com propose à destination des consommateurs situés en France une activité de vente en ligne de mobilier et d’articles d’aménagement.
Les montants affichés intègrent la taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 % ainsi que les droits de douane applicables.
Les livraisons sont effectuées selon l’incoterm DDP (Delivered Duty Paid), sans frais supplémentaires exigibles lors de la remise du colis.
Ⅱ. Expédition et acheminement
Les envois sont confiés à DHL, FedEx et UPS.
La préparation intervient dans un délai de un à trois jours ouvrables après confirmation du règlement.
Le délai estimatif de livraison est compris entre huit et quinze jours ouvrables, sous réserve des formalités douanières et des conditions de transport.
Les colis sont expédiés depuis les États-Unis et un numéro de suivi permet de consulter l’évolution de l’acheminement.
Ⅲ. Fiscalité et formalités douanières
Le prix indiqué sur le site inclut les droits d’importation et la TVA à 20 %.
Chaque expédition comporte une facture commerciale ainsi que les documents requis pour le dédouanement.
Les emballages, étiquetages et documents joints respectent les normes applicables en France et dans l’Union européenne.
L’application du régime DDP dispense l’acheteur de toute démarche ou paiement complémentaire auprès des autorités douanières.
Ⅳ. Droit de rétractation et service après-vente
Conformément à la directive 2011/83/UE, une demande de retour peut être introduite dans un délai de quatorze jours ouvrables suivant la réception du produit.
Les modalités pratiques sont détaillées dans la Politique de Retour, Remboursement et Échange.
Ⅴ. Paiement et protection des données
Le règlement est traité par une plateforme conforme aux exigences PCI-DSS.
Les données bancaires ne font l’objet d’aucune conservation.
Les communications électroniques sont sécurisées par protocole HTTPS (TLS).
Les traitements de données s’effectuent conformément au RGPD et sont limités à la gestion des commandes et services associés.
Ⅵ. Coordonnées
Adresse : 1223 SW 128TH ST APT 208, BURIEN, Washington 98146-3054, États-Unis
Téléphone : +1 (214) 299-2039
E-mail : web@puredreamspace.com
Heures d’ouverture :
Lundi – Vendredi : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h30 (CET)
Ⅶ. Droit applicable et règlement des différends
En cas de différend, une tentative de résolution amiable est privilégiée.
À défaut d’accord, les juridictions françaises compétentes sont saisies.
Les transactions sont régies par le droit français ainsi que par la réglementation européenne applicable.